Conditions générales

L’identification du Prestataire est la suivante : – Dénomination sociale : FLANDRES PROTECTIONS INCENDIE (FPI),

– Forme sociale : SAS
– Capital social : 20 000 euros,
– Siège social : 30 rue Bertholet 59160 LOMME (France)
– Numéro d’immatriculation : 320 686 777 RCS LILLE
– Numéro de téléphone : 03.20.93.62.05
– Adresse courriel : contact@fpi-incendie.fr ARTICLE 1 – Champ d’applicationLes présentes Conditions Générales de Vente (« les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’installation et/ou de maintenance de systèmes de sécurité et de détection incendie, d’extinction incendie, de désenfumage, portes coupe-feu, gaines et flocage (« Les Services ») proposés par la société FLANDRES PROTECTIONS INCENDIE (« Le Prestataire ») aux Clients professionnels de même catégorie et hors grossistes (« Les Clients ou le Client »).Elles s’appliquent quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation par le Client du devis adressé par le Prestataire et signature des Conditions Générales par le Client et acceptation expresse et par écrit de la

commande du Client par le Prestataire, matérialisée par une validation de la commande émanant du Prestataire. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. 2-2 Après validation de la commande par le Prestataire, aucune modification de la commande n’est possible. 2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci- dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,IIdu Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, dans les 30 jours de l’envoi de la facture suivant la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les modes de paiement sécurisés acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires et les chèques bancaires. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 . Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points appliquées au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre/d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations. 4-3 . Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai maximum indiqué dans le devis du Prestataire ou, à défaut de délai maximum indiqué, dans un délai raisonnable, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible et des Conditions Générales signées. Si un délai est indiqué dans le devis du Prestataire, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un délai raisonnable. En cas de retard excédent ledit délai raisonnable, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure Les Services seront fournis au lieu indiqué sur le devis validé par le Prestataire ou sur la validation de la commande. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux- ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété

Les biens (produits et matériels) inclus dans les Services demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, les risques de perte ou de dommages des Services livrés sont transférés au Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 11 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les émeutes, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné, le retard ou le refus par le fabricant à posteriori de fabrication des produits et matériels nécessaires à l’exécution des Services, les intempéries. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 50 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 50 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat

14-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 21 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 14-2 – Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 14-3 – Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LILLE.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Informations relatives à la protection des données personnelles.

Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse email, données de connexion, d’utilisation, de localisation, adresse IP, type de navigateur, temps d’accès) afin de lui permettre d’assurer la proposition, la commande, la réalisation et la gestion, la facturation et le suivi des Prestations proposées ou/et fournies.

Ces données, nécessaires à la proposition, la réalisation, la gestion des Prestations et à leurs suivi et à la communication de références clients, sont destinées au personnel habilité qui travaille pour le compte du Prestataire et aux sous-traitants, notamment le fabricant des biens nécessaires à la réalisation des Prestations ainsi qu’a l’information des prospects (références clients). Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données seront conservées pendant 5 ans à compter de la réalisation des Prestations, sans préjudice des délais de prescription et des obligations de conservation. En matière de comptabilité, elles seront conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques disposent, concernant leurs données personnelles, des droits d’accès, de rectification, d’interrogation, de suppression et d‘opposition. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@fpi-incendie.fr Si vous estimez, après avoir contacté le Prestataire, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés et données personnelles ne sont pas protégées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Par la signature de la présente convention, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter expressément termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.

ARTICLE 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.